Fonction Publique : Vers l’application de la loi L 028 portant statut général des fonctionnaires
Le Ministre de la fonction publique de la reforme de l’Etat et de la modernisation de l’administration accompagné de son homologue de la justice a procédé ce mercredi 3 décembre au jardin du 02 octobre au lancement officiel de l’atelier national de relecture et de réactualisation de la loi L028 portant statut général des fonctionnaires.
Objectif : traiter la problématique de l’adéquation et du niveau d’application actuel des textes statutaires notamment la loi L 028 portant statut général des fonctionnaires et des textes d’applications afin de procéder à une réactualisation des textes en rapport avec les réalités socioéconomiques et politiques du moment.
Cet atelier de deux jours est la suite logique de celui des 16 et 17 octobre 2014 articulé sur la mise au goût du jour de la loi 029 du 31 décembre 2001 portant principes fondamentaux de création, d’organisations, et de contrôle et dévaluation des structures des services publics. En effet, les lois 028 et 029 fondent, après la constitution, la base juridique légale de l’administration publique guinéenne.
De nos jours, cette loi fait non seulement défaut dans son application, mais aussi représente des insuffisances notables, qui se sont révélées, avec l’évolution et le processus de réforme engagé par la 3éme république. Et le constat des professionnels de la réforme démontrent que les modalités, conditions et cadres de promotion et l’instauration d’une fonction publique de carrière axée sur la plateforme individuelle et l’incitation financière ne sont pas pris en compte dans la loi L028.
A noter que la fonction publique guinéenne n’offre pas de plan de carrière aux fonctionnaires. Cette rencontre va permettre aux cadres de l’administration centrale, les spécialistes de la réforme et les hommes de droit de cerner tous les contours liés à la problématique de la loi.
Il s’agit notamment d’examiner, poser le diagnostic et identifier les distorsions des pratiques actuelles de la loi. Ils pencheront également sur les insuffisances et lacunes des dispositions et des textes en vigueur. Le tout un seul objectif, faire de la fonction publique, une administration au service du citoyen.
Dans son intervention, le Ministre Sékou Kourouma a rappelé les participants des problèmes aux auxquels ils doivent affronter à l’occasion de cet atelier de travail axé sur l’examen critique des dispositions de ladite loi. « Il s’agit au niveau du champ d’application du statut général des fonctionnaires, les magistrats sont désormais exclus suite à leur défonctionnarisation, après 50 ans de souveraineté. L’évolution de la vie du fonctionnaire n’obéit à aucun plan de carrière, en terme de rémunération, la grille salariale en vigueur est dépassée et démotivante, les sanctions disciplinaires ne sont ni prises ni appliquées du fait de l’inexistence des conseils de discipline, la formation suivie par le fonctionnaire n’a aucune incidence ni sur sa situation administrative, si sur son régime de rémunération, la plupart des recrutements ne respectent pas le principes du concours ayant pour objet de pourvoir à la vacance d’un emploi permanent budgétaire prévu et autorisé etc. »
« Ce sont les graves faiblesses qui émaillent la loi 028 portants statuts généraux des fonctionnaires qu’il convient de corriger à la faveur du présent atelier de relecture et réactualisation en apportant les innovations attendues ».
Prenant la parole, le Ministre de la Justice Garde des sceaux dira : « Je suis convaincu qu’au cours des travaux d’atelier et d’échanges de vue entre cadres et spécialistes que vous êtes, les résultats escomptés permettront à nos techniciens de repérer les critères juridiques et les garde-fous essentiels pour que cette loi recouvre toutes ses attitudes à qualifier la gestion des ressources humaines de notre administration dans le sens de la modernité, de l’efficacité de la rationalité, de l’efficience en prélude à l’avènement d’une Guinée émergente pour l’horizon 2035 ».
Balla Yombouno