Dans un décret du Chef de l’Etat lu jeudi 18 février 2016 sur les ondes des médias d’Etat, le Président Alpha Condé a pris un décret portant sur la recevabilité de la licence de pêche. Dans son article 1, le décret stipule que "la demande de licence de pêche n’est pas recevable lorsqu’elle est présentée en faveur d’un navire pris en infraction, aux dispositions du code de la pêche maritime et des textes pris par son application et dont l’amende n’a pas été intégralement honorée".

Et dans son article article 2, le décret précise que "la licence de pêche ne peut être octroyée à une entreprise d’armement à la pêche, à une entreprise consignataire, à une entreprise d’affrètement ou à une entreprise subrécargue qui n’a pas honoré l’intégralité de l’amende prononcée à l’encontre  d’un  de ses navires quelque soit le mode d’exploitation dudit navire pris en infraction aux dispositions du code  de la pêche maritime et des textes pris pour son application".

Dans l’article 3 du décret présidentiel, "la licence de pêche ne peut être octroyée à une entreprise d’armement à la pêche, à une entreprise consignataire, à une entreprise d’affrètement de navire ou  à une entreprise subrécargue dont l’un des navires a été identifiés comme pratiquant la pêche illicite non déclarée et non réglementée".

Le décret dans son article 4 précise que "les dispositions du présent décret sont applicables à tous les navires ou activités de pêche à l’intérieur  des limites des zones maritimes relevant de la souveraineté des droits souverains  ou de la juridiction de la république de Guinée  ainsi qu’aux navires de pavillon guinéen menant des activités de pêche à l’intérieur des limites des zones  maritimes relevant d’Etats tiers ou à haute mer".

Balla Yombouno, chef de bureau de guinee24.com

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