C’est maintenant effectif, le verdict tant entendu vient de tomber, la société de téléphonie mobile a perdu ce mercredi 18 février son procès devant l’office guinéen de publicité au tribunal de première instance de Kaloum. Un procès qui opposait la société orange à l’OGP depuis plus de trois (3) mois.

C’est suite à l’intervention du Directeur Général de l’Office Guinéen de Publicité dans son opération « coup de poing» du 02 décembre 2014 contre les téléphonies mobiles, première cible Orange Guinée que la société de téléphonie mobile  a porté plainte contre l’OGP pour destruction d’édifices privés.

Depuis un peu plus de trois mois le dossier était devant la justice. Après avoir examiné le dossier, le tribunal de première instance de Kaloum a tranché en faveur de l’OGP. Me Mory Doumbouya, avocat de l’Office Guinéen de Publicité a déclaré : « A mon avis le droit a été dit, puisque dans ce procès c’est une fin de non recevoir  qui a été plaidée par l’office guinéen de publicité. En ce qui concerne le régime juridique de la responsabilité pénale des personnes morales,  et je crois  qu’en l’état dans notre législation les choses sont claires, les poursuites telles qu’elles ont été engagées ne permettaient pas aux juridictions pénales de prononcer des sanctions.  Et je crois que le juge n’a fait que suivre l’avocat de l’Office guinéen de Publicité ».

De son coté, l’avocat d’Orange Guinée dénonce la législation guinéenne qui serait mal faite, Me Boubacar Barry : "Là, je confesse, peut être que le droit a été dit conformément aux dispositions de l’article 411. Mais je regrette simplement que l’état de notre législation ne permet pas de mettre en cause la responsabilité d’une personne morale. Toutefois, je vous le dit, tout  nous ne révélerons pas appel, nous introduirons une nouvelle action conformément au vœu du législateur guinéen".

Enfin, le Président du Tribunal de Première Instance de Kaloum, Saikou Barry a renvoyé les deux parties à se raviser et ont 15 jours s’ils le souhaitent pour faire appel.

Balla Yombouno, guinee24.com, Conakry