Procès des anciens DG de l'OGC, de l'OGP et Cie : la suite des débats renvoyée au 11 juillet prochain

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Le Tribunal de 1ère instance de Kaloum a enregistré , mercredi, 4 juillet, le passage des anciens directeurs généraux de l’Office Guinéen de Publicité (OGP), Paul Moussa Diawara et l’Office Guinéen des Chargeurs (OGC), Sékou Camara ainsi que de leurs comptables dont Inza Bayo de l'OGP.   Accusés de ‘’détournement de deniers publics et complicité’’, ces responsables ont tous répondu à l’appel du tribunal, sauf le comptable de l'OGC, en fuite.

C’était en présence de plusieurs militants et sympathisants du parti Mouvement des Patriotes pour le Développement (MPD) venus apporter leur soutien moral à leur champion, Paul Moussa Diawara. L’audience de ce mercredi 4 juillet, était axée sur la question de la fixation du montant nécessaire à la couverture des frais de procédure.

Les prévenus devant la barre ont tous nié les faits qui leur sont reprochés. Et après quelques heures de débats, le président audiencier, Mohamed Chérif Sow a décidé de reporter l’audience prochaine au 11 juillet, pour des débats de fonds.

Au sortir de la salle d’audience, Me Mohamed Traoré, avocat de la défense a bien voulu se confier en ces termes : ‘’L’audience de ce matin a porté sur la question de savoir si l’Etat, en tant que partie civile dans cette affaire, avait l’obligation de payer la consignation qui est prévue par l’article 460 du code de procédure pénale de la Guinée. Et les avocats de la partie civile, les avocats de l’Etat et le ministère public ont répondu par la négative, en affirmant qu’il y a un décret qui dit que l’Etat en tant que partie civile est dispensé du paiement de cette consignation. Nous, nous estimons que l’article 460 n’a fixé aucune distance. La partie civile qu’elle soit privée ou publique, elle est soumise au paiement de la consignation telle que prévue dans la loi. La question a été soumise et le tribunal va se prononcer là-dessus le 11 juillet 2018’’.

Toujours du côté de la défense, Me Salif Béavogui dira que ‘’lorsque nous allons évacuer cette question, vous vous rendrez compte que ce dossier est un dossier monté de toutes pièces et que ce dossier a été inventé pour enlever Paul Moussa Diawara à son poste pour le réduire au silence et pour l’amener au bas de l’échelle, c’est tout, mais qui vivra verra. Vous vous rendrez compte que c’est un dossier vide, il n’a détourné aucun kopek. Au contraire, à la suite des démonstrations, vous vous rendrez compte qu’il a pris ses propres avoirs pour mettre dans l’expansion ou dans l’évolution de l’OGP’’.

Cet avis n’est pas partagé par Me Lancinet Sylla avocat de la partie civile qui affirme que ‘’l’article 460 oblige que toute partie qui prend l’initiative d’une citation directe de consigner ce montant là. Mais le même article prévoit une exception à savoir celui qui a bénéficié de l’assistance judiciaire, celui-ci en ait dispensé. Pour ce qui est de l’Etat, l’Etat en est dispensé et le décret portant création, organisation et fonctionnement de l’agent judiciaire de l’Etat en son article 3. Ce décret dispense de l’Etat du paiement des frais de procédure. Les avocats de la défense ont soutenu du faite  qu’il n’y a aucune dispense prévue à l’article 460 de code de procédure pénale et que par conséquence, l’Etat doit être soumis au paiement de cette caution et de l’autre côté on a soutenu non. Il y a aucun conflit de loi entre le décret et l’article 460 parce que le décret parle de la dispense, l’article 430 ne traite pas de la dispense…’’

Youssouf Keita

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